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RESEARCH PRODUCT

Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance née de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure

description

International audience; (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259956