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RESEARCH PRODUCT

Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJugement réputé non avenu

description

International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules et a. c/ M. G. Y. et a., D. 2020. 1790 ; JCP E 2020. 1372)

https://shs.hal.science/halshs-03121342