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RESEARCH PRODUCT

Irrecevabilité d'une demande d'annulation pour cause d'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance dont l'acte attaqué constitue le fondement

Arlette Martin-serf

subject

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES

description

International audience; (Com., 5 avril 2011, n° 10-14.211, F-D, Mariotti ès qual. c/ Crédit agricole Indosuez et a., Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 29, note E. Le Corre-Broly)

https://shs.hal.science/halshs-02257866