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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. L'omission d'un créancier sur l'état des créances ne peut pas donner lieu à une rectification d'erreur matérielle mais nécessite une décision d'admission complémentaire
Arlette Martin-serfsubject
CréancierEtat des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOmissionDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-11.141, arrêt n° 1063 F-D, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 41, note E. Le Corre-Broly)
year | journal | country | edition | language |
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2009-06-15 |