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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. L'omission d'un créancier sur l'état des créances ne peut pas donner lieu à une rectification d'erreur matérielle mais nécessite une décision d'admission complémentaire

Arlette Martin-serf

subject

CréancierEtat des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOmissionDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-11.141, arrêt n° 1063 F-D, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 41, note E. Le Corre-Broly)

https://shs.hal.science/halshs-02256204