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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal

Arlette Martin-serf

subject

Résolution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeQuestion prioritaire de constitutionnalité

description

International audience; (Com., 12 avril 2012, nos 12-40.003, 12-40.004 et 12-40.005, Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle)

https://shs.hal.science/halshs-02258390