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RESEARCH PRODUCT
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDateREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCrédit immobilierDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine c/ Hubert, pourvoi n° 01-11. 654, arrêt n° 308 FS-P+B, D. 2004.567 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, Société générale c/ Guiraud, pourvoi n° 02-15. 345, arrêt n° 1074 FS-P+B, D. 2004.2155 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, M. Jean-Guy X c/ Mme Catherine Y, pourvoi n° 01-14. 086, arrêt n° 1110 FS-P+B, D. 2004.2156 et les obs.)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2005-03-15 |