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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une demande de relevé de forclusion, Créance éteinte, Recevabilité de l'action directe contre le loueur du fonds (oui)

Arlette Martin-serf

subject

CréancierCréance éteinte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesComputingMilieux_MISCELLANEOUSRejet d'une demande de relevé de forclusion

description

International audience

https://shs.hal.science/halshs-02250439