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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore été publiée au RCS est valable

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNominationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesReprésentant légal

description

International audience; (Com. 12 juill. 2004, Chuffart c/ SNC Fairwood, pourvoi n° 03-14. 557, arrêt n° 1198 FS-P+B+I ; Com. 12 juill. 2004, Grave c/ SA Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP), pourvoi n° 02-17. 255, arrêt n° 1200 FS-P+B+I, D. 2004.2153 et les obs.)

yearjournalcountryeditionlanguage
2005-03-15
https://shs.hal.science/halshs-02253268