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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du débiteur

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesSubrogation

description

International audience; (Com. 22 sept. 2009, pourvoi n° 08-20.175, arrêt n° 792 F-D, Société générale c/ Sté Transports Beaucamp Bluet, LPA 22 déc. 2009, p. 20, note J.-P. Sortais ; Gaz. Pal. 2010, Cah. dr. entr. diff., n° 1, p. 40, note P.-M. Le Corre)

https://shs.hal.science/halshs-02257044