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RESEARCH PRODUCT

Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains du vendeur par l'assureur de l'acheteur pendant la période de suspecte, Nullité (non)

Arlette Martin-serf

subject

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifChose vendue

description

International audience; (Com. 6 juill. 1993, SA. Centrale Bardes c/ Peres, ès qual.).

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250857