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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor public, Arrêt des poursuites individuelles (non), Obligation de déclaration (non)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureCondition

description

International audience; (Com. 4 mars 1997, Sté Desbarbieux et autre c/ Entreprise Jean Lefebvre et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02251299