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RESEARCH PRODUCT

Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPrêt supérieur à un an

description

International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/ Sté Eie International Corporation)

https://shs.hal.science/halshs-02252533