6533b7dcfe1ef96bd12725e9

RESEARCH PRODUCT

Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur. Absence d'incidence sur les loyers encaissés avant l'ouverture de la procédure collective

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESConséquencesAbsence de publicitéCrédit-bail

description

International audience; (Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528, arrêt n° 412 FS-P+B, SELARL Gauthier Sohm ès qual. c/ SAS GE Capital équipement finance, D. 2014. 1036 ; AJCA 2014. 179, obs. E. Le Corre-Broly ; Rev. sociétés 2014. 406, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2014. 684, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 29 juin-1er juill. 2014, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; BRDA 2014, n° 10, p. 8)

yearjournalcountryeditionlanguage
2015-05-09
https://shs.hal.science/halshs-02259094