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RESEARCH PRODUCT

Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPoursuite du contratDispense de revendication (non)Crédit-bail

description

International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne des télécommunications c/ Compagnie générale de crédit aux particuliers et a., D. 2016. 198, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. L. C. Henry)

https://shs.hal.science/halshs-02259698