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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesRépartition de dividendesConcours du créancier et d la caution

description

International audience; (Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL)

https://shs.hal.science/halshs-02251408