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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Garantie autonome à première demande consentie par une banque. Déclaration de créance du client garanti au passif de la procédure collective du bénéficiaire de la garantie

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESGarantie à première demandeDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 13-25.509, arrêt n° 518 FS-P+B+R+I, Sté Casetti et a. c/ Sté Los Comaills Holding, AJCA 2016. 394, obs. T. de Ravel d'Esclapon ; JurisData n° 2016-010722 ; Act. proc. coll. 2016-12, comm. 167, obs. Th. Douville)

https://shs.hal.science/halshs-02259851