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RESEARCH PRODUCT

Déclaration des créances. Banque créancière n'ayant pas reçu d'avertissement individuel. Défaillance due à son fait (oui). Relevé de forclusion (non)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESNégligence du créancierDéclaration des créancesForclusionComputingMilieux_MISCELLANEOUS

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International audience

https://shs.hal.science/halshs-02250373