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RESEARCH PRODUCT

Nantissement constitué pour dettes antérieurement contractées. Irrévocabilité de l'admission de la créance garantie par la sûreté, Report de la date de cessation des paiements, Absence d'influence, Rejet de l'action en nullité

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréancier muni d'une sûretéChose jugéeCréance admiseNantissement

description

International audience; (Com. 12 nov. 1991, OCP Répartition c/ Darrousez ès qualité)

https://shs.hal.science/halshs-02250613