Search results for "Nantissement"

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Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débit…

2022

(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Époux F., D. 2021. 2124, note G. Sebban ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 53, note C. Houin-Bressand ; JCP E 2021. 1549, note D. Legeais)

CréancierCautionSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNantissement de fonds de commercePerte d'un droit préférentiel
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Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite d…

2003

International audience; (Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99-20.928, arrêt n° 2142 FS-P)

CréancierNantissement d'un fonds de commerce[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDroit de suiteDéclaration des créances
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Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisan…

2011

International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA SPA c/ Livrieri, D. 2010. Jur. 302, note N. Borga, et Pan. 1043, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; D. 2009. AJ 2275, obs. X. Delpech ; cette Revue 2010. 181, obs. B. Bouloc ; JCP 2009. 380, note A. Aynès ; RD banc. fin. nov.-déc. 2009, p. 60, note D. Legeais)

CréancierProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESOpposabilitéGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
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Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ.). Nécessité d'un dro…

1990

International audience

Distinction du redressement et de la liquidation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de rétentionNantissement
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Gage avec dépossession. Conditions de validité d'une clause de substitution de nouvelles marchandises aux marchandises gagées

2011

International audience; (Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.812, arrêt n° 574 F-P+B, Sté Toulze c/ Sté Le Crédit lyonnais-LCL, D. 2010. 1412, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 595, obs. P. Crocq ; cette Revue 2010. 596, obs. D. Legeais ; JCP E 2010, n° 1601 ; Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.813, arrêt n° 575 F-D, Sté Toulze c/ Sté CIC banque CIO)

Gage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClause de susbtitutionGAGE-NANTISSEMENTBien fongibleDroit de rétention
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Gage. Droit de rétention, Demande d'attribution judiciaire ou de vente du bien gagé, Prolongement normal de l'exercice du droit de rétention

1992

International audience; (Com. 18 déc. 1990, Directeur général des douanes et droits indirects c/ Soc. Banque privée de crédit moderne et autre)

Gagiste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVente par le liquidateur judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
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Gage. Vente du bien gagé par le liquidateur, Report du droit de rétention sur le prix, Existence de créances superprivilégiées de salaires, Elément i…

1992

International audience; (Com. 15 oct. 1991, Masson ès qual. c/ Banque Sofinco)

Gagiste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVente par le liquidateur judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGAGE-NANTISSEMENTSubrogation réelleDroit de rétention
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Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilè…

1992

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Venot c/ Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet).

Jugement anéantissant illégalement la sûreté[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInertie procédurale du créancierCréancier muni d'une sûretéNantissement
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Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non)

1997

International audience; (Com. 3 juin 1997, Chavinier et autre c/ SA Banque Worms, cette revue, supra p. 663, obs. M. Cabrillac, D. 1998.61, note J. François et 104, obs. S. Piedelièvre)

Liquidation judiciaireGage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGage-espècesGAGE-NANTISSEMENTCréance
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Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits

2011

International audience; (Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. proc. coll. 2010, n° 5, p. 34, note F. Pérochon)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNantissement non inscrit[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinction
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