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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilège, Inaction du créancier, Caution libérée (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Jugement anéantissant illégalement la sûreté[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInertie procédurale du créancierCréancier muni d'une sûretéNantissement

description

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Venot c/ Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet).

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250520