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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur
Arlette Martin-serfsubject
CréancierNantissement d'un fonds de commerce[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDroit de suiteDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99-20.928, arrêt n° 2142 FS-P)
year | journal | country | edition | language |
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2003-06-16 |