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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Arlette Martin-serf

subject

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVérification des créancesContestation sérieuseDéclaration des créances

description

(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c/ Sté des Deux rives et a., D. 2022. 460)

https://shs.hal.science/halshs-03735584