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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission

Arlette Martin-serf

subject

CréancierPouvoir du juge commissaireAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES

description

International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établissements Fregeac Nicolas et a.)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259850