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RESEARCH PRODUCT
Fait générateur de la créance de prix de vente en cas de levée d'option dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairePromesse unilatéraledescription
International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-18.031, arrêt n° 425 F-P+B, D. et a. c/ Sté Viking et Vincent ès qual., D. 2011. 1279, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 12, note E. Le Corre-Broly)
year | journal | country | edition | language |
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2012-02-10 |