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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant pour faire transférer les fonds chez un autre dépositaire, Obligation de déclarer la créance (oui)
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBanqueDéclaration des créanciersSomme placée en séquestredescription
International audience; (Com. 4 mars 1997, SA Banque participations et placements et autres c/ Banque Pallas-Stern et autre)
year | journal | country | edition | language |
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1998-06-15 |