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RESEARCH PRODUCT

Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien revendiqué. Application des règles de la gestion d'affaires (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESBien revendiquéMesure conservatoireExercice effectif du droit à revendication

description

International audience; (Com., 13 janvier 2015, n° 13-11.550, F-P+B, Sté européenne de commercialisation c/ Me D., ès qual., D. 2015. 207 ; RTD civ. 2015. 444, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 38, note E. Le Corre-Broly)

https://shs.hal.science/halshs-02259267