6533b7defe1ef96bd1275a05

RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Arlette Martin-serf

subject

Cession des actifs du débiteurCréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTExtinction

description

International audience; (Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP Paribas, JurisData n° 2013-015920)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258734