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RESEARCH PRODUCT

Nullité facultative. L'annulation d'un paiement suppose un paiement fait par le débiteur au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESTiersRedressement judiciairePaiement

description

International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-10.574, arrêt n° 454 F-D, Sté Centrale coopérative agricole bretonne c/ Sté MB associés, Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 43, obs. Ph. Roussel Galle)

https://shs.hal.science/halshs-02255918