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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion refusé à l'État français concernant une créance de restitution d'aides indues, l'État ayant exercé hors délai un recours contre la décision de rejet de sa requête en relevé de forclusion
Arlette Martin-serfsubject
CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesForclusiondescription
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-19.184, arrêt n° 428 F-P+B, Trésorerie générale du Haut-Rhin c/ Sté Emmanuelle Hartmann, D. 2013. 1128 ; Rev. sociétés 2013. 383, obs. L. C. Henry ; RJDA 2013, n° 652)
year | journal | country | edition | language |
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2013-10-30 |