6533b851fe1ef96bd12a9514

RESEARCH PRODUCT

Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsRétractation du jugement d'ouvertureEffet rétroactif

description

International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)

https://shs.hal.science/halshs-02451980