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RESEARCH PRODUCT

Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeJugement d'ouverturePrêt

description

International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite Celtite c/ Sté d'Explosifs et de produits chimiques, D. 2013. 1128 ; RJDA 2013, n° 650)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258658