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RESEARCH PRODUCT

Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifContrat en coursDélai préfix

description

International audience; (Com. 8 mars 1994, SA Equipbail c/ Société française du raccord et autres)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250893