6533b82efe1ef96bd12924ad

RESEARCH PRODUCT

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat commutatifContrat commutatif déséquilibréValidité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

description

International audience; (Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a., AJDI 2017. 55 ; JCP E 2017. 1186, note S. Le Gac-Pech)

https://shs.hal.science/halshs-02260035