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RESEARCH PRODUCT

Obligation de déclaration. Article 50 de la loi, Créances concernées, Prêt dont le remboursement continue après le jugement d'ouverture (non), Soumission à la procédure spécifique de déclaration de l'article 66 du décret (oui)

Arlette Martin-serf

subject

CréancierDispense[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusion

description

International audience; (Versailles, 13e ch., 12 nov. 1991, CEPME c/ Soc. Scea Guisset et Guisset Conserves)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250519