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RESEARCH PRODUCT

Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Bien se retrouvant en nature dans le patrimoine de la société débitrice, même s'il est détenu par l'ancien gérant de celle-ci

Arlette Martin-serf

subject

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExistence en natureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde

description

International audience; (Com., 10 mai 2012, n° 11-17.626, arrêt n° 488 F-P+B, Sté DIAC c/ Brenac ès qual. et a., D. 2012. 1326, obs. A. Lienhard ; ibid. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot)

https://shs.hal.science/halshs-02258463