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RESEARCH PRODUCT

Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCrédit-bail

description

International audience; (Com. 22 janv. 2002, Masson ès qualités c/ SA DIAC, arrêt n° 144-D)

https://shs.hal.science/halshs-02252452