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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion

Arlette Martin-serf

subject

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesForclusion

description

International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, arrêt n° 453 FS-P+B, Sté Noël Nodée et Lanzatta c/ Lambinet et a. , D. 2013. 1129, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 381, obs. P. Roussel Galle)

https://shs.hal.science/halshs-02258648