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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire

Arlette Martin-serf

subject

CréancierAdmission des créancesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJuge-commissaireDéclaration des créances

description

(Com. 29 sept. 2021, no 20-13.367, F-D, Sté Uni-Vert c/ Sté Étude Balincourt, ès qual., RJDA 2021, no 786)

https://shs.hal.science/halshs-03643771