Search results for "Juge-commissaire"

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Clause de réserve de propriété. Action en revendication, Compétence concurrente du juge-commissaire et du tribunal

1992

International audience; (Com 1er oct. 1991, SA Mendès c/ SCP Pernaud)

Clause de réserve de propriétéCompétence du tribunal de la procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationVENTECompétence du juge-commissaire
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Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés

1992

International audience; (Com. 9 juill. 1991, Soc. Diebold computer leasing c/ Vermot).

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompétence du juge des référésRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVENTECompétence du juge-commissaire
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Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire ne peut rejeter une créance au motif de l'absence de documents justificatifs

2013

International audience; (Com., 5 juin 2012, n° 11-17.603, arrêt n° 635 F-P+B, Capicaf c/ Sté Clinique Saint Antoine, D. 2012. 1541, obs. A. Lienhard ; JCP E 2012. 1508, n° 5, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 29, obs. P.-M. Le Corre ; RJDA 2012, n° 877 ; Rev. proc. coll. 2012, n° 5, p. 38, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

CréancierAdmission des créancesOffice du juge-commissaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESJustification
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Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commiss…

2022

(Com. 29 sept. 2021, no 20-13.367, F-D, Sté Uni-Vert c/ Sté Étude Balincourt, ès qual., RJDA 2021, no 786)

CréancierAdmission des créancesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJuge-commissaireDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestat…

2019

International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. et a. c/ Sté Sogelease France, D. 2017. 1972 ; APC 2017. Comm. 289, obs. P. Cagnoli ; Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.978, arrêt n° 930 F-P+B, M. Serge P. et a. c/ Sté BNP Paribas Lease Group, D. 2018. 2302)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawIncompétenceJuge-commissaire
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Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports en…

2004

International audience; (Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt n° 602 FS-P+B, D. 2004.638 et les obs.)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJuge-commissaireJuge du cautionnement
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Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridic…

2017

International audience; (Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Générale c/ Mme D. et a., Bull. civ. IV, n° 804 ; D. 2016. 1997, et les obs. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 72, note P.-M. Le Corre)

CréancierContrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContestationDéclaration des créances
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Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de c…

1994

International audience; (Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Société commerciale de Courtage c/ Union de Crédit pour le Bâtiment)

CréancierReprésentant des créanciers[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJuge-commissaireDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence e…

2009

International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.982, arrêt n° 862 F-D, Sté CLL Pharma Sté Oseo innovation [anciennement ANVAR], Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 40, note E. Le Corre-Broly)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPouvoir du juge-commissaireDéclaration des créancesExécution du contrat
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Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire

2000

International audience; (Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawActe de disposition[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJuge-commissairePériode d'observationGestion de l'entreprise
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