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RESEARCH PRODUCT

Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierFait exclusifCAUTIONNEMENTExtinction

description

International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire de Lorraine c/ Delcroix, pourvoi n° 00-15404, arrêt n° 798 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet et 2004.52, obs. P.-M. Le Corre)

https://shs.hal.science/halshs-02252645