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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier

Arlette Martin-serf

subject

CréancierIrrégularité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesDélégation de pouvoirDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385, arrêt n° 278 FS- P, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest c/ M.A.G.D. et a., D. 2021. 572 ; JCP 2021. 229)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03289597