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RESEARCH PRODUCT

Caution. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. Le défaut d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative du nantissement ne décharge pas la caution

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinctionNantissement

description

International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.275, arrêt n° 736 FS-P+B, Banque populaire Rives de Paris c/ Gaultier, Bull. civ. IV, n° 100 ; D. 2009. AJ 1891, et les obs. ; cette Revue 2009. 684, obs. B. Saintourens ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 38, note P.-M. Le Corre)

https://shs.hal.science/halshs-02257240