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RESEARCH PRODUCT

Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers concernant une donation faite en période suspecte

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireDonationAction paulienne

description

International audience; (Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-13.346, arrêt n° 1024 F-D, Cartier c/ Cartier, Rev. proc. coll. 2010, n° 3, p. 93, note C. Lisanti)

https://shs.hal.science/halshs-02257242