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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier en cas d'omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers

Arlette Martin-serf

subject

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPreuveOmission volontaire de la liste des créanciers

description

International audience; (Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-12.133, arrêt n° 15 F-P+B, Mme Druz c/ CNBF, D. 2010. AJ 264 ; Rev. sociétés 2010. 196, obs. P. Roussel Galle ; Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-13.511, arrêt n° 317 F-D, Geay c/ CARCD, Rev. sociétés 2010. 196, obs. P. Roussel Galle ; Nîmes, 4 juin 2009, RG n° 08/00174, Sté Banque Populaire du Sud c/ Torelli, Juris-Data, n° 2009-013463)

https://shs.hal.science/halshs-02257038