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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé de forclusion

Arlette Martin-serf

subject

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréances fiscalesVérification des créancesDéclaration des créances

description

(Com. 2 févr. 2022, no 20-19.157, F-D, Me I., ès qual., c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Sud-Pyrénées et a., RJDA 04/22, no 210)

https://shs.hal.science/halshs-03735582