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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une déclaration adressée à un liquidateur sous la forme d'un courrier ambigu rédigé par l'avocat du créancier

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFormeSAUVEGARDE DES ENTREPRISESLettreDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-15.757, arrêt n° 687 F-D, Harquet ès-qual. c/ Sté Groupe de développement immobilier Saint-Quirin)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255908