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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur

Arlette Martin-serf

subject

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesContestationSaisine du juge par le débiteur

description

International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D, SCA c/ Me B., ès qual. et a., Gaz. Pal. 9 oct. 2018, p. 77, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2018. 412, obs. L. C. Henry)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451977