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RESEARCH PRODUCT

Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en coursRéféré[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde

description

International audience; (Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.416, arrêt n° 877 F-P+B, Sté Corse Blanc c/ Petracumpac, D. 2009. AJ 2485, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02256733