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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDélégationPouvoirDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté HSBC UBP, D. 2008. AJ. 413, obs. A. Lienhard ; RJDA 2008, n° 438 ; Bull. Joly 2008. 419, § 90, note L. Nurit-Pontier ; Rev. sociétés 2008. 179, note J.-F. Barbièri ; Defrénois 2008. 1237, art. 38783, n° 7, obs. D. Gibirila)

yearjournalcountryeditionlanguage
2009-03-16
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02256026