6533b86dfe1ef96bd12c9c5e
RESEARCH PRODUCT
Mode anormal de paiement. Dation en paiement, Restitution de marchandises non payées par une convention de résolution amiable (oui), Restitutions de marchandises achetées pour éteindre une partie du prix dû (oui), Cession de parts sociales par l'épouse du débiteur pour éteindre par compensation une dette de ce dernier (non)
Arlette Martin-serfsubject
Marchandise[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNon-paiementFAILLITEPériode suspecteInopposabilitédescription
International audience; (Com. 16 févr. 1993, SA Cockerill Sambre c/ Nurdin, ès qual. ; Paris 7 janv. 1992, Soc. ADE c/ Gery, ès qual. et autre ; Com. 30 nov. 1993, SARL Carburants combustibles services c/ Goupil et Brunet-Beaumel, ès qual. et autre)
year | journal | country | edition | language |
---|---|---|---|---|
1994-06-15 |