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RESEARCH PRODUCT

Mode anormal de paiement. Dation en paiement, Restitution de marchandises non payées par une convention de résolution amiable (oui), Restitutions de marchandises achetées pour éteindre une partie du prix dû (oui), Cession de parts sociales par l'épouse du débiteur pour éteindre par compensation une dette de ce dernier (non)

Arlette Martin-serf

subject

Marchandise[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNon-paiementFAILLITEPériode suspecteInopposabilité

description

International audience; (Com. 16 févr. 1993, SA Cockerill Sambre c/ Nurdin, ès qual. ; Paris 7 janv. 1992, Soc. ADE c/ Gery, ès qual. et autre ; Com. 30 nov. 1993, SARL Carburants combustibles services c/ Goupil et Brunet-Beaumel, ès qual. et autre)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250856